Amendement I-1012 — Article 15
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de porter à 600 000 € le plafond du régime réel simplifié, afin d’adapter le régime fiscal à la réalité économique des exploitations tout en leur permettant de conserver une comptabilité simplifiée. Ce seuil, fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis porté à 421 000 € en 2026 dans le cadre de l’actualisation triennale des seuils fiscaux, demeure en effet en décalage avec la structure économique actuelle du monde agricole, de nombreuses exploitations de taille moyenne ne pouvant aujourd'hui en bénéficier. Le passage au régime réel normal entraîne aujourd’hui des obligations comptables plus lourdes, complexes et coûteuses, notamment pour la valorisation des stocks selon leur coût de revient réel, sans bénéfice équivalent pour la gestion de l’exploitation. Cette mesure vise donc à alléger les contraintes administratives pesant sur les exploitants, sans coût pour les finances publiques.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire