Amendement I-1011 — Article 15
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a créé, à l’article 73 A du CGI, un régime optionnel de provision réglementée permettant aux éleveurs de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de la hausse de valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes. Ce dispositif est aujourd’hui plafonné à 15 000 €, un montant rapidement atteint dès lors qu’un éleveur augmente, même modestement, la taille de son cheptel. Ce plafond apparaît ainsi insuffisant au regard de la valeur économique des animaux détenus dans les exploitations et limite fortement la portée du dispositif. Afin de favoriser le maintien et le renouvellement des cheptels et de renforcer la trésorerie des exploitations d’élevage, le présent amendement propose donc de doubler le plafond de cette provision, en le portant de 15 000 à 30 000 €.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire