Amendement I-1010 — Article 15
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à une volatilité croissante de leurs revenus, notamment sous l’effet de la répétition des crises climatiques. La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de constituer une réserve lors des années favorables afin d’amortir les conséquences des années difficiles. Si un plafond annuel encadre la déduction, un plafond pluriannuel limite également le montant total d’épargne pouvant être constitué. Or, ce plafond n’a pas évolué depuis quinze ans, alors que les exploitations se sont agrandies et restructurées et que leurs besoins financiers ont progressé sous l’effet de l’inflation. Le présent amendement propose donc de porter le plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 €, afin de permettre aux exploitants de constituer une réserve de précaution à la hauteur des risques climatiques et économiques auxquels ils sont aujourd’hui confrontés et de renforcer ainsi la résilience et la pérennité de leurs exploitations.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire