Amendement I-935 — Article 3
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 156 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont assimilées à des surfaces habitables les surfaces destinées à l’hébergement de personnes âgées, étudiants, jeunes actifs ou saisonniers au sein de résidences dédiées, dès lors que ces établissements constituent la résidence principale ou le lieu d’hébergement habituel de leurs occupants. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Lorsqu’un immeuble classé ou inscrit fait l’objet d’une division, le bénéfice du régime fiscal suppose qu’au moins 75 % des surfaces habitables soient affectées à l’habitation. Cette exigence poursuit un objectif légitime : garantir que l’avantage bénéficie à des opérations à finalité résidentielle. Appliquée aussi strictement, elle écarte cependant des projets utiles — résidences pour seniors, résidences étudiantes, hôtellerie patrimoniale, programmes mixtes — dès lors qu’ils comportent une part de surfaces à vocation de service ou commerciale supérieure au plafond admis. Dans son rapport d’information sur la gestion des monuments historiques, le Sénat recommande d’assouplir cette condition. Cet amendement propose de préciser que certaines formes d’hébergement — résidences services, résidences universitaires, résidences à vocation d’emploi — participent de cette affectation. L’amendement rend possible le montage d’opérations de reconversion sur de grands ensembles patrimoniaux aujourd’hui difficiles à équilibrer, et répond à des besoins d’hébergement identifiés — personnes âgées, étudiants, jeunes actifs, saisonniers. Elle contribue à la revitalisation des centres anciens sans consommation de foncier nouveau, tout en maintenant l’exigence d’affectation résidentielle qui fonde le régime.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire