Amendement I-544 — Article 4
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – À la fin du III de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Face à la crise actuelle et à ses impacts sociaux, économiques et budgétaires, tous les leviers doivent être mobilisés afin d’encourager l’acquisition de logements neufs. Cet amendement, discuté avec les professionnels du secteur, permet de prolonger de trois ans le dispositif d’exonération temporaire des donations en numéraire affectées l’acquisition d’un logement neuf. Le temps d’appropriation de cette mesure innovante, tant par les acteurs (notaires, promoteurs, banquiers…) que par les particuliers, n’a pas permis que celle-ci prenne sa pleine mesure dans le délai initialement prévu.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire