Amendement I-540 — Article 7
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux articles L. 324‑1, L. 324‑3 et L. 324‑6 du code du tourisme » ; 2° Le 1° bis est complété par les mots : « et à l’article L. 324‑1 du code du tourisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal applicable aux gîtes ruraux, aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes avant la réforme introduite par la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », en portant le taux d’abattement forfaitaire à 71 % et le plafond de recettes du régime micro-BIC de à 203 100 euros. Cette réforme fiscale a fragilisé un secteur essentiel à l’économie de nos territoires ruraux, en alourdissant la fiscalité de milliers de petits propriétaires qui contribuent à l’attractivité touristique et au dynamisme économique de nos campagnes. Les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes jouent un rôle majeur dans le maintien de l’activité économique des petites communes, souvent éloignées des grands pôles touristiques. Ils participent à la valorisation du patrimoine bâti, à la rénovation des maisons anciennes et au maintien de commerces et de services de proximité. Ils génèrent également des retombées économiques directes pour les restaurateurs, artisans, producteurs locaux et commerçants. Contrairement aux locations touristiques pratiquées dans les grandes métropoles, ces hébergements ne contribuent généralement pas à la tension sur le marché locatif. Ils constituent au contraire un levier de développement économique et de revitalisation de territoires confrontés à la désertification et au recul des services publics. En pénalisant fiscalement ces activités, la loi Le Meur a introduit une mesure indifférenciée, qui ne tient pas compte des réalités territoriales et risque de décourager l’investissement dans le tourisme rural. Le présent amendement entend ainsi rétablir un cadre fiscal stable et incitatif, indispensable au maintien des hébergements touristiques de proximité, à la préservation du patrimoine rural et au soutien de l’économie de nos campagnes.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire