Amendement I-162 — Article 16
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Il est proposé de supprimer purement et simplement l'article 16 du PLF pour 2027. Cette disposition prévoit de rationaliser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision, c'est-à-dire à supprimer le taux de TVA intermédiaire aujourd'hui appliqué (10 %) et appliquer le taux standard de taxe sur la valeur ajoutée, soit 20 %. Sous prétexte de simplification du régime de TVA applicable aux services de télévision, le Gouvernement augmenter une taxe qui pèsera sur le pouvoir d'achat des ménages, ce qui n'est pas acceptable. Cet amendement propose de supprimer cette mesure.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire