Amendement I-157 — Article 15
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1586 decies ainsi rédigé : « Art. 1586 decies . – Sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’exonérer de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les petites entreprises basées en France, dans un objectif de baisse de la pression fiscale pesant sur ces acteurs essentiels du tissu économique tricolore et, ce faisant, de stimulation de l’activité productive dans notre pays. Il s'agit d'une proposition de repli par rapport à la mesure de suppression généralisée à l''ensemble de l'activité économique, portée par le groupe Rassemblement national.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire