Amendement I-106 — Article 7
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : « 1,5 % » le taux : « 3 % ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « , sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
À défaut, un taux de 3 % sans plafond annuel, soit environ trente-trois ans d’amortissement, constitue un compromis raisonnable. Il reste deux fois supérieur au taux de 1,5 % proposé par le Gouvernement, qui ne correspond à aucune réalité : l’usure d’un meublé de tourisme, soumis à une forte rotation et à des normes de classement exigeantes, est bien plus rapide que celle d’un logement classique. Cet amendement préserve l’équilibre économique des projets engagés par des propriétaires qui contribuent à l’attractivité touristique de nos territoires, notamment ruraux et littoraux, et dont l’activité soutient l’emploi local.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire