Amendement I-100 — Article 7
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : « 2,5 % » le taux : « 3,5 % » ; II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « , sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le taux de 2,5 % retenu par le Gouvernement revient à étaler l’amortissement sur quarante ans, une durée sans rapport avec la réalité : un logement meublé doit être régulièrement rénové, remis aux normes énergétiques et rééquipé. Un taux de 3,5 %, soit environ trente ans d’amortissement, correspond à la durée d’usage économique réelle d’un logement. La suppression du plafond annuel de 7 000 euros est tout aussi indispensable : il frappe d’abord les investisseurs des zones tendues, là où les prix sont les plus élevés et où l’offre locative fait le plus défaut. Les obligations de rénovation énergétique pèsent déjà lourdement sur les bailleurs ; leur retirer dans le même temps les moyens d’amortir leurs investissements serait incohérent. Cet amendement préserve l’équilibre des projets des 1,2 million de contribuables engagés dans le dispositif.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire