Amendement I-96 — Article 7
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Par cet article, le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois à l’épargne des classes moyennes. 1,2 million de contribuables ont fait le choix d’investir dans la location meublée non professionnelle, le plus souvent à crédit sur quinze à vingt-cinq ans, pour compléter une retraite que l’État ne garantit plus ou pour transmettre un patrimoine à leurs enfants. Ces Français n’ont commis aucun abus : ils ont appliqué la loi, dans le cadre fixé par l’État lui-même. Plafonner l’amortissement et supprimer le report des amortissements non déduits revient à changer les règles en cours de partie. Des plans de financement calculés sur la base de la fiscalité en vigueur deviennent déficitaires du jour au lendemain. C’est une atteinte directe à la sécurité juridique et à la parole de l’État, qui ruine la confiance indispensable à tout investissement de long terme. Ce coup de rabot intervient au pire moment : l’investissement locatif recule, la construction de logements traverse une crise historique et des millions de ménages peinent à se loger. Décourager les bailleurs privés, c’est réduire l’offre et faire monter les loyers. Sous couvert de « rapprochement » entre location nue et location meublée, le Gouvernement aligne par le bas au lieu de rendre la location nue plus attractive. Le présent amendement supprime donc l’ensemble de ces dispositions.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire