Amendement 387 — Article 10
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à la suppression de l’article 10, qui systématise l’occultation des noms et prénom des auteurs des décisions de justice, lorsqu’elles sont mises à la disposition du public dans des banques de données ou lorsqu’elles sont remises à un tiers non-partie à la procédure. Il convient de rappeler que la justice est rendue au nom du peuple français, par des magistrats dont la légitimité leur est conférée par le mandat qui leur est donné par le peuple. L’anonymat de l’auteur d’une décision n’est pas compatible avec le mandat qui est conféré au magistrat par le peuple. Rappelons qu’un magistrat n’est pas un simple fonctionnaire, mais dispose d’un pouvoir d’appréciation personnelle qui exige qu’il puisse être identifié. De plus, l’anonymat des décisions de justice, conjugé à l’irresponsabilité organique des magistrats, diluerait la confiance des Français dans la justice, qui avancerait ainsi masquée.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire