Amendement 386 — Article 8
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 en ce qu’il élargit la compétence du président de la chambre de l’instruction, statuant à juge unique. La collégialité de la chambre de l’instruction doit rester la règle. De plus, la collégialité protège les auteurs de la décision, dont le sens ne peut être attribué à l’un d’entre eux. En cela, la collégialité est une garantie d’impartialité de la juridiction d’instruction. Par ailleurs, l’argument de l’absence de complexité du contentieux soumis à juge unique n’occulte pas l’ouverture d’une brèche qui pourra, à l’avenir, être élargie à des contentieux beaucoup plus complexes. En conséquence, il est sollicité la suppression de cet article 8.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire