Amendement 384 — Article 7
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel. Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des cabinets d’avocats.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire