Amendement 383 — Article 7
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa de l’article 197, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement de suppression du délai de dépôt des mémoires trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction, ne serait pas adopté. Cet amendement de repli vise, en effet, à allonger le délai de convocation de l’avocat à l’audience de la chambre de l’instruction, et de le porter de cinq jours avant l’audience à dix jours avant l’audience. Une convocation à une audience rapprochée de cinq jours rend quasi-impossible le délai d’un dépôt d’un mémoire trois jours avant l’audience.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire