Amendement 376 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. »
Exposé des motifs
Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de loi. Il convient que l’audience soit précédée de ladite réunion préparatoire, de manière obligatoire. L’amendement ne vise pas à établir une sanction, mais à imposer une chronologie procédurale, puisque la réunion préparatoire doit être la condition préalable à la tenue de l’audience.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire