Amendement 99 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le délit d’introduction sans autorisation à l’intérieur des installations nucléaires intéressant la dissuasion et le fait de le provoquer, de l’encourager ou de l’inciter, visés aux articles L. 1333‑13‑12 et L. 1333‑13‑13 du code de la défense ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au FNAEG.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire