Amendement 49 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’exercice du droit de réquisition par le maire est subordonné à une délibération préalable et expresse du conseil municipal. »
Exposé des motifs
La collégialité de la décision renforce la transparence et limite les risques d’arbitraire ou de pression locale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire