Amendement 48 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La décision de réquisition ne peut intervenir qu’à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai minimal de quatre-vingt-dix jours. »
Exposé des motifs
Un délai substantiel est indispensable pour permettre au propriétaire de régulariser la situation et pour sécuriser juridiquement la décision de réquisition.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire