Amendement 47 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recours formé contre une décision de réquisition prise par le maire est suspensif. »
Exposé des motifs
Compte tenu de la gravité de la mesure, il est nécessaire de garantir l’effectivité du droit au recours et d’éviter des situations irréversibles en cas d’illégalité.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire