Amendement 46 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « également exercer le » les mots : « proposer l’exercice du ».
Exposé des motifs
La décision de réquisition doit relever d’une autorité disposant d’une vision d’ensemble et de garanties d’impartialité. Le maire conserve un rôle d’initiative et de signalement, sans être placé en situation de juge et partie.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire