Amendement 44 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il l’est après accord exprès et écrit du représentant de l’État dans le département. »
Exposé des motifs
Le droit de réquisition constitue une atteinte grave au droit de propriété. Son exercice par une autorité communale justifie un encadrement renforcé et une association explicite de l’État, garant de l’égalité devant la loi et de la cohérence de l’action publique.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire