Amendement 39 — Article PREMIER
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivants : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de mise aux normes, dès lors que le propriétaire justifie, par tout moyen, de la réalité de ces travaux, notamment par une autorisation d’urbanisme, un devis accepté, un calendrier d’intervention ou un contrat d’entreprise. »
Exposé des motifs
La réquisition ne doit pas sanctionner des propriétaires qui remettent leur bien sur le marché après travaux : c’est l’inverse de l’objectif affiché (augmenter l’offre). En pratique, ces situations sont nombreuses et génératrices d’erreurs d’appréciation. L’amendement évite de réquisitionner des logements temporairement inoccupés pour cause de travaux et sécurise la décision.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire