Amendement 22 — Article 2
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi car il est une atteinte au droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle.