Amendement 3367 — Article 30
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 380 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 100 euros » le montant : « 150 euros ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 400 euros ». V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer au montant : « 100 euros », le montant : « 150 euros ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 50 euros », le montant : « 75 euros ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l’immigration. Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l’augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s’installer et vivre en France apparait justifiée. Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50 % les hausses prévues par cet article pour les procédures suivantes : – Délivrance et renouvellement de titre de séjour ; – Délivrance d’une carte de séjour ou de résident ; – Délivrance et renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ; – Visa de régularisation ; – Délivrance, renouvellement, duplicata ou changement des cartes de séjour.