Amendement 3293 — Article 21
Angélique RancAssemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 92 et 93. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 179 et 180. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 et 191. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs sur la gestion des déchets.