Amendement 3053 — ÉTAT G
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance vise à mesurer la réactivité de la justice pénale dans le traitement des infractions de non présentation d'enfants. Il répond au constat d'une augmentation des plaintes et d'une disparité territoriale dans leur traitement. Le suivi régulier du nombre de dossiers ouverts et jugés par juridiction permettra d'évaluer les délais de traitement, d'adapter les moyens et de renforcer la transparence de la réponse judiciaire en matière familiale. Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre de dossiers de non présentation d'enfants jugés au cours du mois considéré dans chaque juridiction. Le dénominateur correspond au nombre total de dossiers de non présentation d'enfants ouverts. Sources de données : ministère de la Justice Fréquence : mensuelle
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire