Amendement 352 — Article 28
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
À l’alinéa 69, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 250 € ».
Exposé des motifs
L’article 28 porte de 250 à 500 euros l’amende applicable aux assujettis en cas de manquement à leurs obligations de transmission des données de paiement. Un tel doublement apparaît excessif, alors même que l’État n’a pas respecté son engagement de mettre en place une plateforme publique et gratuite de facturation électronique dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique obligatoire. Il est donc proposé de maintenir le montant de l’amende à 250 euros par transmission.