Amendement 1080 — Article 18 quater
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d’un montant au moins égal au coût réel de la prise en charge des frais de santé exposés pour ce bénéficiaire par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».
Exposé des motifs
La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc à prévoir que la participation financière exigée des personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle, couvre effectivement le coût réel des dépenses de santé qu’elles engendrent individuellement pour l’assurance maladie. La fixation d’un montant individualisé garantit que la contribution correspond aux dépenses réellement constatées pour chaque bénéficiaire, conformément aux objectifs de maîtrise des dépenses.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire