Amendement 232 — Article 12 sexies
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, les personnes étrangères ressortissantes d’un État non-membre de l’Union européenne ou non-partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui sont titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « visiteur » sont tenues d’acquitter une cotisation spécifique, dans des conditions fixées par décret, qui subordonne l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge de leurs frais de santé. Ce décret précise les conditions dans lesquelles certaines populations peuvent être exemptées de cette contribution pour assurer le respect des conventions internationales. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à rétablir l'article 12 sexies dans sa version initiale issue des délibérations de l'Assemblée nationale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire