Amendement 118 — Article 1er ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Dispositif
I. – Les établissements publics de santé veillent au respect de la loi n° 2015‑300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. II. – Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité aux établissements publics de santé pour les personnes en situation de handicap et les améliorations possibles.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir les hôpitaux dans leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire