Angélique Ranc · 24 novembre 2025 · Cosignataire

Amendement 89 — Article 1er ter

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° L’accessibilité des établissements publics de santé en termes de transport, notamment dans les villes concernées par les zones à faibles émissions mobilité. Il s’agit de prendre en compte l’accessibilité à la santé pour les patients, leurs proches et le personnel médical. Le chiffrage porte également sur la question de l’accessibilité pour tout type de publics. »

Exposé des motifs

Cet amendement sollicite de la part du Gouvernement un rapport chiffré pour que soit pris en compte l'accessibilité aux hôpitaux, notamment dans les ZFE.

Comprendre le scrutin