Amendement 41 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « usagers et personnels » les mots : « patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire