Amendement 40 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des usagers et personnels de » les mots : « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels intervenant dans ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire