Amendement 2641 — Article 12
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « dont le montant ne peut être inférieur à cinq fois le montant annuel des cotisations mentionnées à l’article L. 241‑2 du présent code, assises sur un revenu à temps plein au salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour de la demande et »
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à fixer un montant plancher de la cotisation proposée par l'amendement à l'équivalent d'au moins cinq années de cotisations assises sur un revenu à temps plein au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire