Amendement 2284 — Article 44
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression du gel de la revalorisation des retraites au 1 er janvier 2026 et de la sous-indexation de 0,9 % prévue en 2027 puis de 0,4 % entre 2028 et 2030. Le budget présenté par le Gouvernement concentre les mesures ciblant les retraités : gel de la revalorisation des retraites en 2026, gel du barème de la CSG applicable aux retraites, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu. Qui plus est, il fait reposer l’équilibre financier de la suspension de la réforme des retraites en 2027 sur la sous-indexation de 0,9 %, suite au dépôt de la lettre rectificative du 23 octobre 2025. Il est donc proposé de supprimer les alinéas 8 à 11 de l’article 44.