Amendement 1759 — Article 18
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à la PUMA (Protection Universelle Maladie) à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France. L’article 160‑1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4 du code de la sécurité sociale, lequel permet à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la PUMA et, le cas échéant à la complémentaire santé solidaire (C2S), de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français. Un étranger en situation irrégulière qui n’a pas pris la peine d’engager une démarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoir bénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA. C'est le sens du présent amendement.