Amendement 1743 — Article 32
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5123‑8 . – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la délivrance des médicaments à l’unité en officine, dès lors que leur forme pharmaceutique le permet. Cette mesure répond à un double objectif : – sanitaire, en favorisant une meilleure observance des traitements et en réduisant les risques liés à l’automédication ; – environnemental et économique, en limitant le gaspillage et en réduisant les coûts liés à la production, au stockage et à la destruction des médicaments non utilisés. La délivrance systématique à l’unité constitue ainsi un levier d’efficacité de la dépense publique de santé.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire