Amendement 1117 — Article 47
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au montant : « 108,40 millions d’euros », le montant : « 110 millions d’euros ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir le financement de l’Etablissement français du sang par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, qui était au maximum de 114,95 millions d’euros. Le present projet de loi a baissé ce plafond à 108,40 millions d’euros. Cette baisse du plafond remet en cause le financement des associations qui, sur tout le territoire, contribuent à l’approvisionnement en produits sanguins labiles, faisant de la France un pays autosuffisant en la matière, et alors que le don est un enjeu de santé publique. L’amendement propose donc de maintenir la subvention telle que proposée en 2024 pour 2025.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire