Amendement 1059 — Article 8
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose de supprimer la contribution de 8% souhaitée par le Gouvernement sur les aides directes versées par les entreprises et/ou les comités sociaux économiques (CSE) au bénéfice des salariés tels que les chèques-restaurants, les chèques vacances, les chèques cadeaux ou encore les aides au financement d'activités sportives et culturelles. Ces dispositifs constituent des instruments essentiels du pouvoir d’achat des salariés, en particulier dans le contexte actuel marqué par une inflation persistante et une érosion du revenu disponible et participent directement à la politique sociale des entreprises.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire