Amendement 880 — Article 9
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise (ACRE). Ce dispositif est créateur de richesse économique et d’innovation. Supprimer l’exonération serait désincitatif, et plus coûteux à long terme pour l’économie française. Fin juin 2023, le réseau des Urssaf dénombrait 2,715 millions d’auto-entrepreneurs (AE) administrativement actifs.