Amendement 526 — Article 23
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
À la fin, substituer à la date : « 1 er janvier 2028 » la date : « 1 er juillet 2026 »
Exposé des motifs
Amendement de repli qui vise à faire entrer cette mesure dès 2026 et éviter le report de la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les agents de la fonction publique hospitalière.