Amendement 475 — Article 9
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise. Si le détail du PLFSS établi qu’aucune étude menée ou en cours sur le sujet ne prouve les effets réels de l’ACRE sur la création d’entreprise, il apparait qu’aucune étude ne vient établir son inutilité. L’exonération de 50% des cotisations pour les entrepreneurs qui vont commencer, ou reprendre, une activité professionnelle peut être nécessaire à un moment crucial dans la vie de l’entreprise. Les aides publiques aux entreprises continuent d’être attribuées par l’État, il convient de s’interroger sur la pertinence de pénaliser les petites entreprises naissantes sur un marché de plus en plus concurrentiel.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire