Amendement II-2733 — TITRE PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l’article L. 411, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. » 2° En conséquence, après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise, à conditions égales, à attribuer en priorité les logements sociaux aux personnes de nationalité française.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire