Amendement II-1838 — ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Après l’alinéa 1097, insérer l’alinéa suivant : « Part des crédits débloqués sur le total des crédits votés dans le cadre la loi n° 2025‑797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte »
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte le montant mensuel des crédité débloqués, le dénominateur prend en compte le montant total des produits votés pour l' année N. Sources: ministère des finances et préfecture de Mayotte. Fréquence: mensuelle
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire