Amendement II-714 — ARTICLE 66
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contreparties accordées par des États étrangers pour compenser les bonifications d’intérêt versées par l’État permettant d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés par l’Agence française de développement au profit desdits États étrangers.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informations chiffrées sur les compensations qui sont accordées lorsque l'État renonce aux intérêts générés par les prêts accordés à des États étrangers.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire