Amendement II-338 — ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Au programme 123, Conditions de vie Outre-mer: Après l'alinéa 1097, insérer l'alinéa suivant: Déblocage des crédits de la loi de programmation de Mayotte / totalité des crédits votés.
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte le montant mensuel des crédité débloqués, le dénominateur prend en compte le montant total des produits votés pour l' année N. Sources: ministère des finances et préfecture de Mayotte. Fréquence: mensuelle
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire