Amendement II-337 — ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Dans le programme 123, Conditions de vie outre-mer, après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant: "Nombre de jour de disponibilité en eau potable par commune par rapport aux nombre de jours dans le mois."
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par commune en outre-mer, le nombre de jours durant lesquels les citoyens ultra-marins disposent d'eau potable au robinet. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte, par commune, le cumul de nombre de jours avec de l'eau potable au cours du mois N, le dénominateur prend en compte le nombre de jour du mois N. Fréquence: mensuelle sur 12 mois Sources: Syndicats des eaux.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire