Amendement I-3641 — ARTICLE 30
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 380 euros ». II. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 100 euros » le montant : « 150 euros » ; III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 100 euros » le montant : « 150 euros » ; IV. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « 300 euros, dont 100 euros, » les mots : « 400 euros, dont 150 euros, » ; V. – À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 50 euros » le montant : « 75 euros ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l'immigration. Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l'augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s'installer et vivre en France apparait justifiée. Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50% les hausses prévues par cet article pour les procédures suivantes : - Délivrance et renouvellement de titre de séjour ; - Délivrance d'une carte de séjour ou de résident ; - Délivrance et renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour ; - Visa de régularisation ; - Délivrance, renouvellement, duplicata ou changement des cartes de séjour.