Amendement I-950 — ARTICLE 2
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ; 2° Au 6, le nombre :« 74 » est remplacé par le nombre :« 65 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour la porter à 65 ans. En 2018, cet âge minimum a en effet été abaissé de 75 à 74 ans.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire